Article 252 — Code de procédure pénale

Le Conseil de l’inculpé peut assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé, celui de la partie civile peut assister à toutes les auditions et confrontations de la partie civile.

Les Conseils ne peuvent prendre la parole qu’après y avoir été autorisés par le Magistrat.

En cas de refus, mention de l’incident est portée au procès-verbal et le texte des questions est reproduit ou joint.

Les Conseils peuvent se faire assister d’un interprète assermenté de leur choix.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle