Article 251 — Code de procédure pénale

L’inculpé détenu peut communiquer librement avec son Conseil. Si ce dernier ne réside pas au Siège de l’instruction, il peut librement lui écrire et recevoir ses réponses.

Lorsque le Juge d’Instruction croit devoir prescrire à l’égard d’un inculpé une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours ; il peut la renouveler mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.

En aucun cas l’interdiction de communiquer ne saurait s’appliquer au Conseil de l’inculpé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle