Article 250 — Code de procédure pénale

Chaque fois que le Procureur de la République a fait connaître au Juge d’Instruction son intention d’y assister, le Greffier du Juge d’Instruction doit, sous peine d’une amende civile de 5000 francs prononcée par le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction, l’avertir par simple note, au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire ou de l’audition.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle