Article 249 — Code de procédure pénale

Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé, aux auditions de la partie civile, aux dépositions de témoins.

Il ne peut prendre la parole que pour poser des questions et après avoir été autorisé par le Juge d’Instruction.

En cas de refus, mention de l’incident est portée au procès-verbal et le texte des questions est reproduit ou joint au procès-verbal.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle