Article 248 — Code de procédure pénale

Lors de la première comparution, le Juge d’Instruction avertit l’inculpé non détenu qu’il doit l’informer de tous ses changements d’adresse, antérieurement à ceux-ci, et qu’il doit, en outre faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal ou une déclaration d’adresse.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle