Article 247 — Code de procédure pénale

La partie civile régulièrement constituée a également le droit de se faire assister d’un Conseil dès sa première audition.

Lorsque la partie civile et l’inculpé désignent plusieurs Avocats pour assurer leur défense et à défaut de choix, les notifications sont faites à chacun.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle