Article 246 — Code de procédure pénale

L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand l’inculpé est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. Dans ce cas, si l’inculpé n’a pas fait le choix d’un défenseur, le Magistrat lui en commet d’office.

Si la personne inculpée est atteinte de surdité, le Juge d’Instruction nomme d’office pour l’assister lors de l’information, un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds.

Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la Justice en son honneur et en sa conscience.

Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne inculpée.

Si la personne inculpée sait lire et écrire, le Juge d’Instruction peut également communiquer avec elle par écrit.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle