Article 243 — Code de procédure pénale

La révélation de l’identité réelle ou d’emprunt ou de l’adresse d’un témoin ou d’une victime ayant bénéficié des dispositions des articles 234 et suivants ci-dessus est punie d’un emprisonnement de cinq ans et de 2 000 000 de francs d’amende.

Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 10 000 000 de francs d’amende.

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion et à 30.000.000 de francs d’amende lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs.

Les mêmes dispositions sont applicables en cas de violation des prescriptions de l’article 241 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle