Article 228 — Code de procédure pénale

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le Juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Si le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Juge procède conformément aux dispositions de l’article 226 ci-dessus.

Ne peuvent être entendues sous la foi du serment les personnes énumérées à l’article 535 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle