Article 226 — Code de procédure pénale

Un interprète est commis dans les mêmes conditions lorsque le témoin est atteint de surdité, pour traduire en langue des signes ou toute méthode permettant de communiquer avec les sourds.

Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le Juge d’Instruction peut également communiquer avec lui par écrit.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle