Article 223 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé un procès-verbal qui est versé au dossier.

Les correspondances en langue étrangère ou en langue nationale autre que la langue de travail ou de l’une des langues officielles sont transcrites avec l’assistance d’un interprète/traducteur requis à cette fin.

Les enregistrements sont détruits à la diligence du Procureur de la République ou du Procureur général après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle