Article 222 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui, peut requérir tout Agent qualifié d’un service ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des Télécommunications ou tout Agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception.

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui, dresse un procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle