Article 22 — Code de procédure pénale

L’action civile ne peut être engagée devant la juridiction répressive après expiration du délai de prescription de l’action publique.

Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par vingt ans.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle