Article 219 — Code de procédure pénale

En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu, d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien.

Sous réserve des nécessités de l’information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de l’inculpé ou de ses ayants droit, du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie des peines portées à l’article 322-2 du Code pénal.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle