Article 210 — Code de procédure pénale

Les observations qu’elle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette communication.

La décision du Juge d’Instruction peut être déférée à la Chambre de Contrôle de l’Instruction, sur simple requête, dans les dix jours de sa notification aux parties intéressées par le Greffier, sans toutefois que l’information puisse s’en trouver retardée.

Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la Chambre de Contrôle de l’Instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle