Article 208 — Code de procédure pénale

Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son Conseil, ou eux dûment appelés.

Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent, les intéressés peuvent obtenir aux frais de l’Etat, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue.

Le Juge d’Instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l’instruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle