Article 204 — Code de procédure pénale

Les opérations relatives aux éléments classifiés font l’objet d’un procès-verbal qui n’est pas joint au dossier de la procédure.

La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par la réglementation applicable au secret de la Défense nationale.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle