Article 202 — Code de procédure pénale

Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le délégué désigné à l’article 200 du présent Code, placé sous scellé. Les scellés sont remis au délégué qui en devient gardien.

Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l’inventaire de ces éléments font l’objet d’un procès-verbal qui n’est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le délégué.

La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l’inventaire relèvent de la procédure prévue par les textes régissant le secret de la Défense nationale.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle