Article 194 — Code de procédure pénale

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

Le Juge d’Instruction doit se conformer aux dispositions des articles 88 et suivants, 100, 195 et suivants du présent Code.

Le Juge d’Instruction a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles au respect et à la sauvegarde du secret professionnel et des droits de la défense.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle