Article 191 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire, avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son Greffier sur le territoire dudit Etat aux fins de procéder à des auditions, à charge pour lui d’aviser le Procureur de la République près son Tribunal qui peut l’accompagner.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle