Article 190 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République qui a la faculté de l’accompagner.

Le Juge d’Instruction est toujours assisté d’un Greffier qui dresse un procès-verbal de ces opérations.

Si les nécessités de l’information l’exigent, le Juge d’Instruction peut, après avoir donné avis au Procureur de la République près son Tribunal, se transporter avec son Greffier dans les ressorts des Tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions à l’effet d’y procéder à tous actes d’instruction, à charge pour lui d’aviser au préalable, le Procureur de la République du ressort du Tribunal dans lequel il se transporte.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle