Article 188 — Code de procédure pénale

Quand après une information ouverte sur constitution de partie civile ou suite à une citation directe diligentée par la partie civile devant le Tribunal correctionnel, une ordonnance de non-lieu ou un Jugement de relaxe a été rendu, l’inculpé ou le prévenu et toutes les personnes visées dans la plainte ou la citation directe, sans préjudice d’une plainte pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s’ils n’usent de la voie civile, demander des dommages intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après :

1- l’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe est devenu définitif. Elle est portée par voie de citation devant le Tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite ou jugée. Ce Tribunal est immédiatement saisi de l’ordonnance de non-lieu ou du jugement de relaxe, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en audience publique, les parties ou leurs Conseils et le Ministère public entendus ;

2- en cas de condamnation, le Tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extrait de son Jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné ;

3- l’opposition, s’il échet et l’appel, sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle