Article 187 — Code de procédure pénale

Si la poursuite a été intentée par le Ministère public, la partie civile de bonne foi peut, si le prévenu ou l’accusé a bénéficié d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu, d’un Jugement de relaxe ou d’un arrêt d’acquittement, être déchargée d’une partie ou de la totalité des frais par décision spéciale et motivée, soit du Juge d’Instruction, soit de la Chambre de Contrôle de l’Instruction, soit de la juridiction de jugement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle