Article 185 — Code de procédure pénale

En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, le Juge d’Instruction peut être saisi de réquisitions tendant à ce qu’il soit provisoirement informé contre toutes personnes que l’information fera connaître.

Dans ce cas, celui ou ceux visés par la plainte peuvent être entendus comme témoins, sous réserve des dispositions de l’article 229 du présent Code, jusqu’au moment où pourront intervenir des inculpations ou, s’il y a lieu de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle