Article 181 — Code de procédure pénale

En cas de citation directe devant le Tribunal ou en cas d’appel, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l’affaire est portée sous réserve des dispositions de l’article 971 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle