Article 18 — Code de procédure pénale

Sont imprescriptibles : 1-les crimes de guerre ; 2-les crimes contre l’humanité ; 3-le crime de génocide ; 4-les infractions terroristes de nature criminelle ; 5-les complots ou attentats contre le Gouvernement ou contre la Constitution ; 6-les infractions en matière de délinquance économique et financière visées à l’article 881 du présent Code et en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle