Article 176 — Code de procédure pénale

Le dessaisissement du Juge d’Instruction au profit d’un autre Juge d’Instruction peut être demandé au Président du Tribunal dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, dans les conditions indiquées à l’article 63 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle