Article 172 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction procède ou fait procéder, soit par des Officiers de Police judiciaire, soit par toute personne habilitée par l’autorité compétente, à une enquête sur la personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le Juge d’Instruction peut prescrire un examen médical et confier à un médecin le soin de procéder à un examen ou ordonner toutes autres mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l’inculpé ou son Conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle