Article 170 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il Juge utiles à la manifestation de la vérité.

Il instruit à charge et à décharge Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le Greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le Juge d’Instruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle