Article 166 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

A peine de nullité, le Juge d’Instruction ne peut inculper que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participé, comme auteurs ou comme complices, à la commission des infractions dont il est saisi.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle