Article 162 — Code de procédure pénale

Sur réquisitions écrites du Procureur de la République, aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être légalement contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce Magistrat.

L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues à l’article précédent pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle