Article 158 — Code de procédure pénale

L’inobservation des formalités prescrites aux articles 100 et 154 du présent Code est sanctionnée par la nullité de la perquisition et de la saisie.

Toutefois, les objets saisis au Cours d’une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces à conviction s’ils ne font l’objet d’aucune contestation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle