Article 147 — Code de procédure pénale

Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, le Juge d’Instruction peut, à la requête du Procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 220 à 224 du présent Code pour une durée de trois mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle