Article 145 — Code de procédure pénale

Lorsque la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé vient d’intervenir ou d’être constatée, les Officiers de Police judiciaire, assistés le cas échéant des Agents de Police judiciaire, peuvent, sur instructions du Procureur de la République, procéder aux investigations aux fins de découvrir la personne disparue.

A l’issue d’un délai de dix jours à compter des instructions de ce Magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire.

Le Procureur de la République peut également requérir l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la disparition.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d’un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle