Article 144 — Code de procédure pénale

Sur instructions du Procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte.

A l’issue d’un délai de dix jours à compter des instructions de ce Magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire.

Le Procureur de la République peut aussi requérir l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle