Article 142 — Code de procédure pénale

Dans les cas de crimes flagrants ou de délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’Officier de Police judiciaire le plus proche.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle