Article 138 — Code de procédure pénale

En cas de crime flagrant et si le Juge d’Instruction n’est pas encore saisi, le Procureur de la République peut décerner mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction.

Le Procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite devant lui.

Si elle se présente, accompagnée d’un Avocat, elle ne peut être interrogée qu’en présence de ce dernier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle