Article 1373 — Code de procédure pénale

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Code, notamment celles de la Loi n°01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale, de la Loi n°08-025 du 23 juillet 2008 portant répression du terrorisme au Mali et de la Loi n°12-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle