Article 1371-1 — Code de procédure pénale

En attendant la mise en place du Collège des Libertés et de la Détention, les Juges d’Instruction et les Procureurs de la République continuent à exercer la plénitude de leurs attributions par rapport aux mandats de Justice.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle