Article 1365 — Code de procédure pénale

L’inobservation par tout Magistrat, Greffier en chef, Greffier ou secrétaire, des délais et formalités prévus par le présent Code constitue une faute professionnelle entraînant l’application des sanctions disciplinaires prévues par les statuts régissant ces professions.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle