Article 1364 — Code de procédure pénale

En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement suite à une détention provisoire, la personne poursuivie pénalement ou le civilement responsable peut obtenir une indemnité à la charge de l’Etat.

La requête est introduite devant une Commission d’Indemnisation instituée auprès de la Cour suprême et composée de trois membres tous élus par l’Assemblée générale des Magistrats de la Cour pour un mandat de trois ans renouvelables une fois. Le Président de la Commission est désigné par le Président de la Cour suprême.

La commission peut ordonner que l’indemnité soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par celle-ci.

Un arrêté du ministre chargé de la Justice détermine les conditions d’application du présent article.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle