Article 1362 — Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de Justice exposés au Cours de la procédure sont mis à sa charge.

La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de Justice par l’Etat.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle