Article 1360 — Code de procédure pénale

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de Justice criminelle, correctionnelle et de Police.

Il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d’une façon générale, règle tout ce qui a trait aux frais de Justice en matière criminelle, correctionnelle et de Police.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle