Article 136 — Code de procédure pénale

L’arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit L’Officier de Police judiciaire.

Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police judiciaire prévus à la présente section.

Il peut aussi prescrire à tout Officier de Police judiciaire de poursuivre les opérations.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle