Article 1359 — Code de procédure pénale

La loi d’amnistie efface rétroactivement le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s’applique, mais réserve dans tous les cas, les droits des tiers, les réparations civiles et les dommages-intérêts.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle