Article 1357 — Code de procédure pénale

L’amnistie est une mesure générale et impersonnelle édictée par le pouvoir législatif qui prescrit l’oubli d’une ou plusieurs catégories d’infractions et en annule les conséquences pénales.

A la différence de la grâce, mesure de clémence accordée par le Président de la République, l’amnistie ne peut être accordée que par une loi.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle