Article 1356 — Code de procédure pénale

Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle