Article 1351 — Code de procédure pénale

Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application des dispositions de la législation sur le commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l’intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle