Article 1348 — Code de procédure pénale

Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République du lieu du Siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l’étranger, au Procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Le Procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n°1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au Procureur général.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle