Article 1345 — Code de procédure pénale

Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire.

Dans ce cas, les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Le réhabilité peut se faire délivrer, sans frais, une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle